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Pacs

De quoi s'agit-il ?

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. (art.515-1 du code civil). Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention (art.515-3 du code civil). Ils doivent ensuite la faire enregistrer soit auprès d'un officier d'état civil soit auprès d'un Notaire, en fournissant certains papiers.

Qui peut conclure un Pacs ?

Les futurs partenaires :

  •  doivent être majeurs,
  • doivent être juridiquement capables, (mais un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  •  peuvent être français ou étrangers,
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :

  • soit à la mairie de leur domicile commun,
  • soit chez un notaire.

Pour plus de précisions sur les effets du Pacs (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patrimoniales etc...) :

  • ou vous adresser à la maison de Justice et du Droit de Chambéry ou des permanences gratuites ont été mises en place

28 place du Forum
73000 Les Hauts de Chambéry

Tél. : 04 79 72 38 37

Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Savoie

Les Formalités pour enregistrer le PACS

Bien vouloir lire attentivement la notice avant de remplir les formulaires suivants :


La notice explicative de déclaration

 

Dans tous les cas, les intéressés devront fournir :