Pacs

De quoi s'agit-il ?

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. (art.515-1 du code civil). Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention (art.515-3 du code civil). Ils doivent ensuite la faire enregistrer soit auprès d'un officier d'état civil soit auprès d'un Notaire, en fournissant certains papiers.

Qui peut conclure un Pacs ?

Les futurs partenaires :

doivent être majeurs,

doivent être juridiquement capables, (mais un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),

peuvent être français ou étrangers,

ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,

ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :

soit à la mairie de leur domicile commun,

soit chez un notaire.

Pour plus de précisions sur les effets du Pacs (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patrimoniales etc...) :

veuillez consulter le site : service-public.fr

ou vous adresser à la maison de Justice et du Droit de Chambéry ou des permanences gratuites ont été mises en place

28 place du Forum
73000 Les Hauts de Chambéry

Tél. : 04 79 72 38 37

Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Savoie

Les Formalités pour enregistrer le PACS

Bien vouloir lire attentivement la notice avant de remplir les formulaires suivants :

La notice explicative de déclaration

Dans tous les cas, les intéressés devront fournir :

Le formulaire de déclaration conjointe d'un Pacs ;
La convention type de Pacs, si vous avez opté pour elle ou votre propre convention de Pacs ;
la liste des pièces à déposer à l'officier d'état civil.