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Acte d'état civil

Attention : Des sites commerciaux se proposent de faire la démarche de demande d'acte d'état civil à votre place, contre une somme d'argent. Sachez que la délivrance des actes d'état civil par les communes est une démarche gratuite.

Acte de naissance

  • La copie intégrale d'acte de naissance et/ou l'extrait avec filiation ne peut-être obtenue que si vous êtes

- l'intéressé (à condition d'être majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse ;
- un ascendant de la personne concernée (parents, grands-parents) ;
- un descendant de la personne concernée (enfants, petits-enfants),
- ou un professionnel autorisé par la loi (ex : notaire ou avocat pour le compte d'un client), s'il précise les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée dans l'acte.

  • La copie de l'extrait de naissance sans filiation peut être obtenue par toute personne en faisant la demande
  •  L'acte de naissance ne peut-être obtenu qu'à la Mairie du lieu de naissance

Acte de mariage

  •  La copie intégrale d'acte de mariage et/ou l'extrait avec filiation ne peut être obtenue que si vous êtes :

- un des deux époux ;
- un ascendant des époux (parents, grands-parents) ;
- un descendant des époux (enfants, petits-enfants),
- ou un professionnel autorisé par la loi (ex : notaire ou avocat pour le compte de leur client).

  •  L'acte de mariage n'est délivré que par la mairie où a lieu le mariage

Acte de décès

  • La copie intégrale ou l'extrait d'acte de décès peut être obtenue par toute personne en faisant la demande
  • Cette pièce peut être obtenue :

- A la mairie du lieu de décès ;
- A la mairie du dernier domicile du défunt.

Né, marié ou décédé à l'étranger ?

Pour les actes d'état civil des Français lorsque la naissance, le mariage ou le décès est survenu à l'étranger, formulez votre demande directement auprès du Service Central d'État-Civil du Ministère des Affaires Étrangères.

Par courrier : Service Central d'État Civil 44941 NANTES CEDEX 9

Demande d'acte d'état-civil en ligne