Acte d'état civil

Attention : Des sites commerciaux se proposent de faire la démarche de demande d'acte d'état civil à votre place, contre une somme d'argent. Sachez que la délivrance des actes d'état civil par les communes est une démarche gratuite.

Acte de naissance

La copie intégrale d'acte de naissance et/ou l'extrait avec filiation ne peut-être obtenue que si vous êtes

- l'intéressé (à condition d'être majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse ;
- un ascendant de la personne concernée (parents, grands-parents) ;
- un descendant de la personne concernée (enfants, petits-enfants),
- ou un professionnel autorisé par la loi (ex : notaire ou avocat pour le compte d'un client), s'il précise les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée dans l'acte.

La copie de l'extrait de naissance sans filiation peut être obtenue par toute personne en faisant la demande

L'acte de naissance ne peut-être obtenu qu'à la Mairie du lieu de naissance

Acte de mariage

La copie intégrale d'acte de mariage et/ou l'extrait avec filiation ne peut être obtenue que si vous êtes :

- un des deux époux ;
- un ascendant des époux (parents, grands-parents) ;
- un descendant des époux (enfants, petits-enfants),
- ou un professionnel autorisé par la loi (ex : notaire ou avocat pour le compte de leur client).

L'acte de mariage n'est délivré que par la mairie où a lieu le mariage

Acte de décès

La copie intégrale ou l'extrait d'acte de décès peut être obtenue par toute personne en faisant la demande

Cette pièce peut être obtenue :

- A la mairie du lieu de décès ;
- A la mairie du dernier domicile du défunt.

Né, marié ou décédé à l'étranger ?

Pour les actes d'état civil des Français lorsque la naissance, le mariage ou le décès est survenu à l'étranger, formulez votre demande directement auprès du Service Central d'État-Civil du Ministère des Affaires Étrangères.

Par courrier : Service Central d'État Civil 44941 NANTES CEDEX 9

Demande d'acte d'état-civil en ligne